La froideur des chiffres n’épargne pas les situations personnelles : certaines dettes sont tout simplement « invisibles » lors de l’évaluation du surendettement. Amendes pénales, pensions alimentaires ou indemnisations civiles : rien n’y fait, elles resteront hors-jeu, même si les finances du foyer sont au bord du gouffre.
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D’autres créances suivent le même sort. Dès qu’il s’agit de dettes liées à une activité indépendante, la commission ferme la porte : c’est un autre registre, une autre logique. Même sanction pour les dettes contractées pour autrui ou nées d’une fraude. Ce filtre modifie en profondeur la vision du dossier et détermine, dès le départ, la marge de manœuvre du plan de redressement.
Comprendre la procédure de surendettement : à qui s’adresse-t-elle et dans quels cas ?
Le surendettement concerne d’abord les particuliers, ceux qui n’ont aucun statut de commerçant ou d’indépendant, et qui voient chaque mois s’installer le blocage budgétaire. La commission de surendettement, bras armé de la Banque de France, pilote ce dispositif destiné à remettre à flot des foyers asphyxiés par des dettes personnelles. Son action ? Proposer, après analyse, un calendrier réaliste de remboursement, voire un effacement partiel si la situation s’aggrave.
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Tout commence avec le dossier de surendettement. À réception, la commission vérifie la recevabilité, en se référant au code de la consommation. Trois critères à valider : un surendettement avéré, aucune mauvaise foi, et des dettes strictement privées. Le verdict, envoyé en recommandé, ouvre ensuite la voie à l’examen complet de la dette.
Si la commission estime qu’un plan est envisageable, elle propose un plan conventionnel de redressement. Mais si la situation reste trop tendue ou qu’aucun accord n’émerge, le dossier file chez le juge. Ce dernier vérifie tout, parfois tranche, et valide les mesures à imposer. Ce passage devant la justice garantit la rigueur du processus.
Les dettes issues d’activités indépendantes, ou dites professionnelles, sont traitées autrement : liquidation judiciaire ou procédures spécifiques pour indépendants. Les sociétés, associations, et toute personne morale, sont elles aussi exclues de ce dispositif. La commission s’applique à orienter chaque cas vers la procédure la plus adaptée, pour éviter les fausses pistes et les blocages inutiles.
Quelles dettes sont prises en compte lors de l’examen du dossier ?
Au moment d’étudier un dossier, la commission de surendettement s’appuie sur le code de la consommation pour dresser la liste des dettes à prendre en compte. Seules les dettes personnelles entrent dans l’équation.
Voici les principales catégories de dettes intégrées dans le calcul :
- Crédits bancaires : qu’il s’agisse de crédits à la consommation, de prêts immobiliers ou de crédits renouvelables, tout est compté.
Les impôts et taxes sont également scrutés :
- Impôts et taxes : cela englobe les dettes fiscales, les impôts locaux et les contributions sociales.
Les retards de paiement sur les charges courantes ne sont pas oubliés :
- Factures impayées : énergie, téléphonie, eau ou encore charges de copropriété s’ajoutent à la liste.
Certains engagements spécifiques sont aussi pris en compte :
- Pensions alimentaires
Et bien sûr, les découverts bancaires :
- Découverts bancaires
La commission ne retient jamais les dettes professionnelles. Tout engagement pris au titre d’une activité indépendante ou d’une société reste hors du champ. Cette séparation est la clé de voûte du système : seul le passif privé sera pris en compte pour bâtir le plan de remboursement.
Le plan conventionnel de redressement établi par la commission se base donc exclusivement sur la dette privée, évaluant la capacité réelle de remboursement du débiteur. Les règles sont claires, la méthode transparente : seules les dettes personnelles, certaines et exigibles, pèsent dans la balance.
Dettes exclues : liste et explications pour mieux s’y retrouver
La procédure de surendettement ne fait pas table rase de tous les engagements. Certaines dettes restent, quoi qu’il arrive, hors des discussions devant la commission. C’est le cas des dettes professionnelles : un commerçant, un artisan, un micro-entrepreneur ou tout autre indépendant devra se tourner vers d’autres dispositifs, comme la liquidation judiciaire ou le rétablissement personnel.
Voici les grandes catégories de dettes systématiquement exclues :
- Amendes pénales et condamnations civiles : la commission n’a pas le pouvoir d’aménager ou d’annuler ces dettes, même après un passage devant le juge.
Les obligations alimentaires suivent la même logique :
- Dettes alimentaires : pensions dues à un enfant ou à un ex-conjoint, ces montants conservent leur caractère prioritaire et ne peuvent être effacés dans le cadre du plan.
Les dettes entachées de fraude sont également rejetées :
- Créances frauduleuses : tout engagement né d’une fraude ou d’une dissimulation est exclu d’office de la procédure.
Enfin, les décisions judiciaires d’indemnisation restent hors d’atteinte :
- Indemnisation de victimes : une fois la dette fixée par le juge, aucune remise ni étalement n’est possible via la commission.
La Banque de France et la commission s’appuient sur les textes du code de la consommation pour tracer les frontières : seules les dettes strictement personnelles et non professionnelles sont intégrées à la procédure. Les exclusions tiennent à la nécessité de préserver l’ordre public ou de garantir le droit des victimes.
La séparation entre dettes personnelles et dettes professionnelles structure toute la démarche. Un indépendant ou une société devra activer des procédures spécifiques, sans passer par le dispositif classique du surendettement des particuliers.
Vers qui se tourner pour obtenir de l’aide et un accompagnement adapté ?
La commission de surendettement ne se contente pas de trancher les dossiers. Elle offre aussi un accompagnement pas à pas, depuis le premier signal d’alarme jusqu’à la mise en œuvre du plan. Pour toute personne confrontée au surendettement, la Banque de France reste l’interlocuteur de référence. Derrière le guichet, des conseillers spécialement formés se mobilisent pour expliquer les règles du code de la consommation et guider chaque demandeur dans les méandres de la procédure.
Parallèlement, il existe des relais locaux pour épauler les personnes fragilisées :
- Centres communaux d’action sociale (CCAS) et associations spécialisées : ces structures offrent un accompagnement personnalisé, aident à constituer un dossier solide et, pour les locataires en difficulté, facilitent la médiation avec les bailleurs.
Pour les situations plus complexes, un appui spécifique reste possible :
- Travailleurs sociaux et conseillers juridiques : ils permettent de vérifier la recevabilité du dossier ou de préparer une audience devant le juge, surtout lorsque la frontière entre dettes personnelles et professionnelles pose question.
Si la procédure paraît obscure, il existe une ressource précieuse :
- Mode d’emploi officiels de la Banque de France : ces documents détaillent étape par étape le processus, les justificatifs à rassembler et la marche à suivre pour éviter les faux pas lors du dépôt du dossier.
Le surendettement, loin d’être une fatalité, se traite avec méthode et accompagnement. Mais face à la complexité des dettes exclues, mieux vaut s’entourer et s’informer. Au bout du parcours, l’équilibre retrouvé ne tient pas du miracle : c’est le fruit d’un choix éclairé et d’une bonne préparation.
