L’expatriation en Espagne change la fiscalité d’un Français dès que sa présence dépasse la moitié de l’année ou que ses intérêts économiques s’y concentrent : l’Espagne l’impose alors sur l’ensemble de ses revenus, où qu’ils soient perçus. La France conserve le droit d’imposer certains revenus de source française, comme les loyers d’un bien situé sur son territoire, et la convention fiscale signée le 10 octobre 1995 répartit ces droits entre les deux pays. Ce guide suit le parcours dans l’ordre : résidence fiscale, départ de France, répartition des revenus, double imposition, impôts espagnols, puis déclarations.
Résident fiscal en Espagne : les critères qui comptent
Chaque pays applique son propre droit interne pour décider qui est résident. L’Espagne retient notamment la durée de présence sur son sol et le lieu où se trouve le centre des intérêts économiques. Elle peut aussi tenir compte de la résidence du conjoint et des enfants mineurs. La France raisonne avec son domicile fiscal : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques.
Un Français qui s’installe peut donc rester résident des deux pays pendant une période, en particulier l’année du déménagement. L’article 4 de la convention règle ce conflit en cascade. Pour départager, il examine dans cet ordre :
- le foyer d’habitation permanent : la personne est résidente de l’État où elle dispose d’un logement stable ;
- le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits, lorsque le foyer existe dans les deux pays ;
- le séjour habituel, puis la nationalité, et enfin un accord entre les autorités des deux États si rien ne tranche.
Un logement conservé en France, une famille restée sur place ou une activité qui continue à Paris pèsent donc lourd dans le départage. Le centre des intérêts vitaux l’emporte sur la durée de séjour dès que les deux pays offrent un foyer permanent.
Quitter la France : formalités fiscales du départ
Le départ ne coupe pas tout lien avec l’administration française. Les revenus de l’année du départ se déclarent en France, et c’est l’adresse à l’étranger qui rattache ensuite le dossier au service des impôts des non-résidents. Une personne qui revient de temps à autre en France, par exemple pour acheter du tabac moins cher de l’autre côté de la frontière, ne change rien à sa résidence : seul le séjour habituel compte, comme le détaille l’article sur les limites de cartouches en Espagne.
Les détenteurs de portefeuilles de titres importants doivent aussi regarder l’exit tax, un dispositif français qui taxe les plus-values latentes au moment du départ. Il vise les patrimoines mobiliers élevés, et la grande majorité des expatriés n’est pas concernée. Le seuil exact se vérifie sur le site de l’administration fiscale avant le départ.
Revenus de source française : qui impose quoi
La convention distribue le droit d’imposer revenu par revenu. Pour un résident espagnol qui garde des revenus français, la lecture se fait ligne par ligne :
| Revenu | Pays qui impose | Remarque |
|---|---|---|
| Pension privée (article 18) | Espagne | Imposable uniquement dans l’État de résidence |
| Pension publique (article 19) | France | Payée par l’État français ; exception pour un résident espagnol de nationalité espagnole seulement |
| Loyers d’un bien situé en France (article 6) | France, et Espagne | L’Espagne impose aussi le résident et déduit l’impôt payé en France |
| Plus-value sur un bien immobilier en France (article 13) | France | Imposable là où se trouve le bien |
| Dividendes (article 10) | Espagne, avec retenue en France | Retenue à la source française limitée à 15 % du montant brut |
| Intérêts (article 11) | Espagne, avec retenue en France | Retenue limitée à 10 % du montant brut |
Les pensions de retraite privées illustrent le changement le plus net : une fois résident espagnol, on les déclare en Espagne, et non plus en France. Un retrait d’un PER laissé en France mérite une vérification avec un conseiller, car le traitement du capital et celui de la rente ne se confondent pas dans tous les cas.
Même prudence pour un contrat d’assurance-vie conservé en France : la transmission d’une assurance-vie et sa fiscalité sont traitées par les règles de chaque pays, et l’Espagne peut avoir sa lecture du contrat.
Double imposition France-Espagne : le crédit d’impôt
Un même revenu peut être imposé dans les deux pays, par exemple les loyers d’un appartement français loué par un résident espagnol. L’article 24 de la convention évite la double charge par un crédit ou une déduction, selon le pays qui l’accorde.
Côté espagnol, le fisc déduit de l’impôt espagnol l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l’impôt espagnol qui correspond à ces revenus. Côté français, un résident de France qui perçoit des revenus d’origine espagnole obtient un crédit d’impôt : pour les dividendes, les intérêts et certains gains, il égale l’impôt payé en Espagne dans la limite de l’impôt français correspondant, et pour les autres revenus il égale l’impôt français correspondant.
Le crédit ne rembourse jamais plus que l’impôt du pays qui l’accorde. Si l’impôt payé dans l’autre pays est plus élevé, la différence reste à la charge du contribuable, et il faut conserver les justificatifs des deux avis d’imposition pour documenter la demande.
Impôts espagnols : IRPF, patrimoine et IFI français
L’impôt sur le revenu espagnol, l’IRPF, est progressif et s’applique aux revenus mondiaux du résident. Son fonctionnement est détaillé dans l’article sur l’IRPF en Espagne pour les résidents, avec le barème en vigueur, qu’il vaut mieux relire chaque année puisqu’il évolue.
S’ajoutent un impôt sur le patrimoine et un impôt de solidarité sur les grandes fortunes, dont les seuils se vérifient auprès de l’administration espagnole. Côté français, un non-résident reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers qu’il détient en France : un appartement conservé en France continue d’être taxé même après l’installation à l’étranger.
Déclarations et régime Beckham : obligations à ne pas manquer
À l’arrivée, il faut obtenir un NIE, le numéro d’identification fiscale des étrangers, puis déposer chaque année la déclaration d’IRPF dans les délais fixés par l’administration espagnole.
Les résidents espagnols qui détiennent des biens à l’étranger (comptes, titres, immeubles) doivent aussi remplir le modelo 720 au-delà d’un seuil fixé par catégorie de biens. Le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-788/19) a jugé contraires au droit de l’Union les sanctions attachées à ce formulaire, notamment l’amende de 150 % de la somme non déclarée. L’obligation d’information reste applicable, seules ses conséquences ont été censurées, et le texte espagnol a pu évoluer depuis : une vérification auprès d’un conseiller espagnol s’impose avant de se dispenser du dépôt.
Le régime des impatriés, connu sous le nom de loi Beckham, permet à un nouvel arrivant de payer l’impôt comme un non-résident pendant six ans, soit l’année d’arrivée plus les cinq suivantes, en gardant le statut de résident. Il suppose notamment un déménagement lié à un contrat de travail et l’absence de résidence fiscale espagnole pendant les dix périodes précédentes, selon la fiche universitaire de 2022 consultée. L’option se communique par le modelo 149 dans les six mois qui suivent l’affiliation à la sécurité sociale espagnole.
Dans ce régime, les revenus du travail sont imposés à 24 % jusqu’à 600 000 €, puis à 47 % au-delà, tandis que les dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère ne sont pas imposés en Espagne. Les conditions d’accès ont été modifiées depuis 2022 : elles se confirment auprès de l’administration espagnole avant tout choix.
Le dossier d’un expatrié se règle donc revenu par revenu, avec la convention de 1995 comme grille de lecture. Avant de déménager, dresser la liste des pensions, loyers, dividendes et contrats conservés en France permet de savoir ce qui sera déclaré dans chaque pays dès la première année.
